CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
Article 1 – Champ d’application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de réparation, d’entretien, de restauration et de vente de pièces détachées ou d’accessoires horlogers réalisées par la société SAS HDP et SAS HDP2, exploitant le fonds de commerce sous l’enseigne Horlogerie du Passage (ci-après « le Prestataire »), à destination de tout client, consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »).
Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont disponibles en atelier ainsi que sur le site internet www.horlogeriedupassage.fr. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, elles constituent le socle unique de la relation commerciale.
En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières convenues par écrit entre les parties, ces dernières prévalent.
Article 2 – Information précontractuelle et devis
2.1 – Obligation d’information
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire fournit au Client, avant toute acceptation, une information claire sur la nature de la prestation, son prix estimatif, les délais indicatifs et les conditions de garantie.
2.2 – Devis écrit obligatoire au-delà de 150 € TTC
Pour toute prestation dont le coût est susceptible d’excéder 150 € TTC, un devis écrit est établi conformément à l’article L. 224-1 du Code de la consommation. Le devis, gratuit et sans engagement pour le Client, précise :
– la description des travaux à réaliser ;
– le prix des pièces détachées et de la main-d’œuvre, TTC ;
– les délais prévisionnels d’exécution ;
– la durée de validité du devis (30 jours calendaires à compter de sa remise).
La prestation ne débute qu’après acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord par e-mail ou SMS). Tout dépassement du montant devisé supérieur à 10 % fait l’objet d’une information préalable et d’un accord exprès du Client avant la poursuite des travaux, conformément à l’article L. 224-3 du Code de la consommation.
2.3 – Prestations inférieures à 150€ TTC
Pour les prestations simples (changement de pile, bracelet, verre, etc.) dont le montant est inférieur à 150 € TTC, la commande peut être formalisée oralement. Le paiement de la prestation en atelier vaut acceptation des présentes CGV.
Article 3 – Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA en vigueur au taux de 20 % incluse. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les prix figurant sur un devis accepté sont fermes et définitifs pour la durée de validité dudit devis.
Une grille tarifaire indicative est disponible en atelier et sur le site internet du Prestataire. Elle ne constitue pas une offre ferme : le prix définitif est arrêté au devis ou, à défaut, communiqué oralement avant le début des travaux.
Article 4 – Modalités de paiement
4.1 – Exigibilité
Le paiement est exigible à la restitution de la montre ou du bien horaire au Client, contre remise d’une facture ou d’un ticket de caisse. Le Prestataire se réserve le droit de retenir le bien tant que le paiement intégral n’est pas effectué (droit de rétention, article 2286 du Code civil).
4.2 – Acompte
Pour les prestations de révision complète, les commandes de pièces spécifiques ou les travaux dont le montant excède 300 € TTC, un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total TTC peut être demandé au Client lors de la confirmation de commande. L’acompte est mentionné sur le devis.
4.3 – Moyens de paiement acceptés
Le règlement est accepté en espèces (dans les limites légales), par carte bancaire, par virement et par tout autre moyen proposé en atelier. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention contraire.
4.4 – Retard de paiement (Clients professionnels)
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Article 5 – Délais d’exécution
Les délais de réalisation communiqués au Client sont indicatifs et donnés à titre prévisionnel. Ils peuvent être affectés par des difficultés techniques imprévues, des délais d’approvisionnement en pièces détachées ou des impératifs propres à la conservation du bien. Le Prestataire s’engage à informer le Client sans délai de tout retard significatif.
Conformément à la jurisprudence constante (Cass. civ. 1re, 14 nov. 2006), un délai indicatif ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, à moins qu’un délai impératif n’ait été expressément convenu par écrit entre les parties et que sa méconnaissance cause un préjudice démontré.
Article 6 – Garantie légale et commerciale
6.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité pour les biens vendus et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour l’ensemble des biens et prestations.
6.2 – Garantie commerciale des révisions
Les révisions complètes (service complet du mouvement) bénéficient d’une garantie commerciale d’un (1) an à compter de la date de restitution du bien. Cette garantie couvre les défauts de main-d’œuvre et les pièces posées par le Prestataire, dans les conditions normales d’utilisation.
La garantie est exclue dans les cas suivants :
– chocs, chutes, immersion non prévue ou utilisation non conforme aux spécifications du fabricant ;
– interventions effectuées par un tiers non autorisé postérieurement à la prestation ;
– usure normale et vieillissement des composants ;
– corrosion ou dommages liés à des conditions d’utilisation ou de stockage anormales.
6.3 – Étanchéité
Le Prestataire est équipé pour tester l’étanchéité jusqu’à 10 bars / 100 mètres. Toutefois, l’étanchéité n’est pas couverte par la garantie commerciale, les joints étant des consommables dont la durée de vie est imprévisible. Un test d’étanchéité n’est pas une garantie permanente de résistance à l’eau.
Article 7 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec le soin et le professionnalisme attendus d’un artisan horloger qualifié. Sa responsabilité est engagée en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation, dans les limites prévues par le droit commun.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant total de la prestation facturée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de dommages indirects, de pertes d’exploitation ou de tout préjudice immatériel consécutif à une défaillance de la prestation.
La responsabilité du Prestataire est systématiquement couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l’assureur peuvent être communiquées sur demande.
Article 8 – Dépôt, conservation et abandon du bien
8.1 – Récépissé de dépôt
À la réception du bien, un récépissé de dépôt (bon de prise en charge) est remis au Client. Ce document mentionne l’identification du bien, son état apparent à l’entrée en atelier et le numéro de dossier. Le Client est invité à conserver ce récépissé pour tout retrait.
8.2 – Conservation après prestation
À l’issue de la prestation, le Client est informé (par téléphone, SMS ou e-mail) que son bien est disponible. Le Prestataire conserve le bien gratuitement pendant une durée de trois (3) mois à compter de cette notification. Au-delà, des frais de gardiennage pourront être facturés à raison de 2 € par semaine.
8.3 – Abandon de bien
Si, passé un délai de six (6) mois à compter de la notification de disponibilité, le Client ne s’est pas manifesté et n’a pas réglé la prestation, le bien sera réputé abandonné. Le Prestataire pourra alors, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, procéder à la réalisation du bien conformément à l’article 2286 et suivants du Code civil afin d’apurer sa créance.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Il ne s’applique pas aux prestations exécutées en atelier lorsque le Client s’est déplacé physiquement.
Exception : lorsqu’une prestation a été intégralement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, avec accord exprès préalable du Client, celui-ci perd son droit de rétractation (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).
Pour les commandes à distance ou hors établissement, la rétractation s’exerce par envoi du formulaire type prévu à l’article R. 221-1 du Code de la consommation ou par toute autre déclaration non ambiguë adressée par e-mail ou courrier.
Article 10 – Réclamations et médiation
10.1 – Service client
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Prestataire, de préférence par écrit (e-mail ou courrier), dans les meilleurs délais suivant la découverte du défaut, et au plus tard dans le délai de garantie applicable.
10.2 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Prestataire adhère au service de médiation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008, Paris – 01 89 47 00 14 – https://www.cm2c.net. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations relatives au bien confié) sont traitées par SAS HDP et SAS HDP2 en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des prestations, de facturation et de communication relative au suivi du dossier.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition à ses données, exerceable à l’adresse horlogerie.du.passage@gmail.com. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription (5 ans pour les obligations civiles et commerciales).
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les marques, modèles, noms commerciaux et tout autre élément d’identification des montres confiées restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur ces éléments du fait de l’exécution de la prestation.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
Pour les Clients consommateurs : en cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation, conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
Pour les Clients professionnels : tout litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Article 14 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une règle de droit en vigueur, les autres stipulations garderont leur force et leur portée (clause de divisibilité).
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.