{"id":1627,"date":"2023-11-28T14:25:07","date_gmt":"2023-11-28T13:25:07","guid":{"rendered":"https:\/\/horlogeriedupassage.fr\/?page_id=1627"},"modified":"2026-11-05T09:51:28","modified_gmt":"2026-11-05T08:51:28","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/horlogeriedupassage.fr\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Terms and conditions"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 1 \u2013 Champ d’application et opposabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestation de services (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent \u00e0 l’ensemble des prestations de r\u00e9paration, d’entretien, de restauration et de vente de bracelets, d’accessoires horlogers et de montres d’occasion r\u00e9alis\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s SAS HDP et SAS HDP2, exploitant le fonds de commerce sous l’enseigne Horlogerie du Passage (ci-apr\u00e8s \u00ab le Prestataire \u00bb), \u00e0 destination de tout client, consommateur ou professionnel (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Les CGV sont communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client qui en fait la demande et sont disponibles en atelier ainsi que sur le site internet www.horlogeriedupassage.fr. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 111-1 du Code de la consommation, elles constituent le socle unique de la relation commerciale.<\/p>\n\n\n\n

En cas de contradiction <\/strong>entre les CGV et des conditions particuli\u00e8res convenues par \u00e9crit entre les parties, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 \u2013 Information pr\u00e9contractuelle et devis<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1 \u2013 Obligation d’information<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire fournit au Client, avant toute acceptation, une information claire sur la nature de la prestation, son prix estimatif, les d\u00e9lais indicatifs et les conditions de garantie.<\/p>\n\n\n\n

2.2 \u2013 Devis \u00e9crit obligatoire au-del\u00e0 de 150 \u20ac TTC<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour toute prestation dont le co\u00fbt est susceptible d’exc\u00e9der 150 \u20ac TTC, un devis \u00e9crit est \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 224-1 du Code de la consommation. Le devis, gratuit et sans engagement pour le Client, pr\u00e9cise :
– la description des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ;
– le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et de la main-d’\u0153uvre, TTC ;
– les d\u00e9lais pr\u00e9visionnels d’ex\u00e9cution ;
– la dur\u00e9e de validit\u00e9 du devis (30 jours calendaires \u00e0 compter de sa remise).<\/p>\n\n\n\n

La prestation ne d\u00e9bute qu’apr\u00e8s acceptation \u00e9crite du devis par le Client (signature ou accord par e-mail ou SMS). Tout d\u00e9passement du montant devis\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 10 % fait l’objet d’une information pr\u00e9alable et d’un accord expr\u00e8s du Client avant la poursuite des travaux, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 224-3 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

2.3 \u2013 Prestations inf\u00e9rieures \u00e0 150\u20ac TTC<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour les prestations simples (changement de pile, bracelet, verre, etc.) dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac TTC, la commande peut \u00eatre formalis\u00e9e oralement. Le paiement de la prestation en atelier vaut acceptation des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 \u2013 Prix et TVA<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix sont exprim\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA en vigueur au taux de 20 % incluse. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment ; toutefois, les prix figurant sur un devis accept\u00e9 sont fermes et d\u00e9finitifs pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dudit devis.<\/p>\n\n\n\n

Une grille tarifaire indicative est disponible en atelier et sur le site internet du Prestataire. Elle ne constitue pas une offre ferme : le prix d\u00e9finitif est arr\u00eat\u00e9 au devis ou, \u00e0 d\u00e9faut, communiqu\u00e9 oralement avant le d\u00e9but des travaux.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.1 \u2013 Exigibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le paiement est exigible \u00e0 la restitution de la montre ou du bien horaire au Client, contre remise d’une facture ou d’un ticket de caisse. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de retenir le bien tant que le paiement int\u00e9gral n’est pas effectu\u00e9 (droit de r\u00e9tention, article 2286 du Code civil).<\/p>\n\n\n\n

4.2 \u2013 Acompte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour les prestations de r\u00e9vision compl\u00e8te, les commandes de pi\u00e8ces sp\u00e9cifiques ou les travaux dont le montant exc\u00e8de 300 \u20ac TTC, un acompte pouvant aller jusqu’\u00e0 50 % du montant total TTC peut \u00eatre demand\u00e9 au Client lors de la confirmation de commande. L’acompte est mentionn\u00e9 sur le devis.<\/p>\n\n\n\n

4.3 \u2013 Moyens de paiement accept\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement est accept\u00e9 en esp\u00e8ces (dans les limites l\u00e9gales), par carte bancaire, par ch\u00e8que, par virement et par tout autre moyen propos\u00e9 en atelier. Aucun escompte pour paiement anticip\u00e9 n’est accord\u00e9 sauf mention contraire.<\/p>\n\n\n\n

4.4 \u2013 Retard de paiement (Clients professionnels)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entra\u00eene, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, l’application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard au taux l\u00e9gal major\u00e9 de 10 points ainsi qu’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 \u20ac conform\u00e9ment aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 \u2013 D\u00e9lais d’ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais de r\u00e9alisation communiqu\u00e9s au Client sont indicatifs et donn\u00e9s \u00e0 titre pr\u00e9visionnel. Ils peuvent \u00eatre affect\u00e9s par des difficult\u00e9s techniques impr\u00e9vues, des d\u00e9lais d’approvisionnement en pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ou des imp\u00e9ratifs propres \u00e0 la conservation du bien. Le Prestataire s’engage \u00e0 informer le Client sans d\u00e9lai de tout retard significatif.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante (Cass. civ. 1re, 14 nov. 2006), un d\u00e9lai indicatif ne saurait engager la responsabilit\u00e9 du Prestataire, \u00e0 moins qu’un d\u00e9lai imp\u00e9ratif n’ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu par \u00e9crit entre les parties et que sa m\u00e9connaissance cause un pr\u00e9judice d\u00e9montr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 6 \u2013 Garantie l\u00e9gale et commerciale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6.1 \u2013 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, les Clients consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pour les biens vendus et de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s (articles 1641 et suivants du Code civil) pour l’ensemble des biens et prestations.<\/p>\n\n\n\n

6.2 \u2013 Garantie commerciale des r\u00e9visions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9visions compl\u00e8tes (service complet du mouvement) b\u00e9n\u00e9ficient d’une garantie commerciale de deux (2) ans \u00e0 compter de la date de restitution du bien. Cette garantie couvre les d\u00e9fauts de main-d’\u0153uvre et les pi\u00e8ces pos\u00e9es par le Prestataire, dans les conditions normales d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n

La garantie est exclue dans les cas suivants :
– chocs, chutes, immersion non pr\u00e9vue ou utilisation non conforme aux sp\u00e9cifications du fabricant ;
– interventions effectu\u00e9es par un tiers non autoris\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 la prestation ;
– usure normale et vieillissement des composants ;
– corrosion ou dommages li\u00e9s \u00e0 des conditions d’utilisation ou de stockage anormales.<\/p>\n\n\n\n

6.3 \u2013 \u00c9tanch\u00e9it\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Prestataire est \u00e9quip\u00e9 pour tester l’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 jusqu’\u00e0 10 bars \/ 100 m\u00e8tres. Toutefois, l’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 n’est pas couverte par la garantie commerciale, les joints \u00e9tant des consommables dont la dur\u00e9e de vie est impr\u00e9visible. Un test d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 n’est pas une garantie permanente de r\u00e9sistance \u00e0 l’eau.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Prestataire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Prestataire s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter les prestations avec le soin et le professionnalisme attendus d’un artisan horloger qualifi\u00e9. Sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e en cas de faute prouv\u00e9e dans l’ex\u00e9cution de la prestation, dans les limites pr\u00e9vues par le droit commun.<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait exc\u00e9der le montant total de la prestation factur\u00e9e. Le Prestataire ne peut \u00eatre tenu responsable de dommages indirects, de pertes d’exploitation ou de tout pr\u00e9judice immat\u00e9riel cons\u00e9cutif \u00e0 une d\u00e9faillance de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 du Prestataire est syst\u00e9matiquement couverte par une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Les coordonn\u00e9es de l’assureur peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es sur demande.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 \u2013 D\u00e9p\u00f4t, conservation et abandon du bien<\/strong><\/p>\n\n\n\n

8.1 \u2013 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la r\u00e9ception du bien, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t (bon de prise en charge) est remis au Client. Ce document mentionne l’identification du bien, son \u00e9tat apparent \u00e0 l’entr\u00e9e en atelier et le num\u00e9ro de dossier. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 conserver ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pour tout retrait.<\/p>\n\n\n\n

8.2 \u2013 Conservation apr\u00e8s prestation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l’issue de la prestation, le Client est inform\u00e9 (par t\u00e9l\u00e9phone, SMS ou e-mail) que son bien est disponible. Le Prestataire conserve le bien gratuitement pendant une dur\u00e9e de trois (3) mois \u00e0 compter de cette notification. Au-del\u00e0, des frais de gardiennage pourront \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 raison de 2 \u20ac par semaine.<\/p>\n\n\n\n

8.3 \u2013 Abandon de bien<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si, pass\u00e9 un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la notification de disponibilit\u00e9, le Client ne s’est pas manifest\u00e9 et n’a pas r\u00e9gl\u00e9 la prestation, le bien sera r\u00e9put\u00e9 abandonn\u00e9. Le Prestataire pourra alors, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant 15 jours, proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation du bien conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2286 et suivants du Code civil afin d’apurer sa cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation de 14 jours s’applique aux contrats conclus \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement. Il ne s’applique pas aux prestations ex\u00e9cut\u00e9es en atelier lorsque le Client s’est d\u00e9plac\u00e9 physiquement.<\/p>\n\n\n\n

Exception : <\/strong>lorsqu’une prestation a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement ex\u00e9cut\u00e9e avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, avec accord expr\u00e8s pr\u00e9alable du Client, celui-ci perd son droit de r\u00e9tractation (article L. 221-28, 1\u00b0 du Code de la consommation).<\/p>\n\n\n\n

Pour les commandes \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement, la r\u00e9tractation s’exerce par envoi du formulaire type pr\u00e9vu \u00e0 l’article R. 221-1 du Code de la consommation ou par toute autre d\u00e9claration non ambigu\u00eb adress\u00e9e par e-mail ou courrier.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 \u2013 R\u00e9clamations et m\u00e9diation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

10.1 \u2013 Service client<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e en premier lieu au Prestataire, de pr\u00e9f\u00e9rence par \u00e9crit (e-mail ou courrier), dans les meilleurs d\u00e9lais suivant la d\u00e9couverte du d\u00e9faut, et au plus tard dans le d\u00e9lai de garantie applicable.<\/p>\n\n\n\n

10.2 \u2013 M\u00e9diation de la consommation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige. Le Prestataire adh\u00e8re au service de m\u00e9diation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008, Paris – 01 89 47 00 14<\/a> – https:\/\/www.cm2c.net.<\/p>\n\n\n\n

Article 11 \u2013 Protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es (nom, coordonn\u00e9es, informations relatives au bien confi\u00e9) sont trait\u00e9es par SAS HDP et SAS HDP2 en qualit\u00e9 de responsable de traitement, aux fins de gestion des prestations, de facturation et de communication relative au suivi du dossier.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD) et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s, le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, de portabilit\u00e9 et d’opposition \u00e0 ses donn\u00e9es, exer\u00e7able \u00e0 l’adresse contact@horlogeriedupassage.fr. Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat, augment\u00e9e des d\u00e9lais l\u00e9gaux de prescription (5 ans pour les obligations civiles et commerciales).<\/p>\n\n\n\n

Article 12 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les marques, mod\u00e8les, noms commerciaux et tout autre \u00e9l\u00e9ment d’identification des montres confi\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de leurs titulaires respectifs. Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur ces \u00e9l\u00e9ments du fait de l’ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

Article 13 \u2013 Droit applicable et r\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies exclusivement par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Pour les Clients consommateurs : <\/strong>en cas de litige, comp\u00e9tence est attribu\u00e9e aux tribunaux du ressort du domicile du d\u00e9fendeur ou du lieu d’ex\u00e9cution de la prestation, conform\u00e9ment aux articles 42 et suivants du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n\n\n\n

Pour les Clients professionnels : <\/strong>tout litige sera soumis \u00e0 la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Paris.<\/p>\n\n\n\n

Article 14 \u2013 Dispositions diverses<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si l’une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes CGV \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable au regard d’une r\u00e8gle de droit en vigueur, les autres stipulations garderont leur force et leur port\u00e9e (clause de divisibilit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

Le fait pour le Prestataire de ne pas se pr\u00e9valoir d’une clause des pr\u00e9sentes CGV ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s’en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES Article 1 \u2013 Champ d’application et opposabilit\u00e9 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestation de services (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent \u00e0 l’ensemble des prestations de r\u00e9paration, d’entretien, de restauration et de vente de bracelets, d’accessoires horlogers et de montres d’occasion r\u00e9alis\u00e9es par les … <\/p>\n

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